MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (déposition de nom de domaine en ligne)
PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE 1 - La S.A.R.L. Receptnet Company est une société à résponsabilité limitée enregistrée au RCS de Nice.
2 - Le siège sociale de la Société Réceptnet Company est situé au : "les lilas" 36 rue VERNIER 06000 Nice - France
3 - Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. Receptnet Company est seulement un prestataire technique pour la réalisation de la déposition et de l'enregistrement du nom de domaine.
4 - Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 5 - Receptnet Company s'engage à procéder à la création du nom de domaine dès la réception de la demande, et au plus tard dans les 7 jours qui suivent celle ci. Cette opération n'est cependant effectuée par Receptnet Company qu'après paiement par le client.
RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE 6 - Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction.
Receptnet Company s'engage à prévenir le client au moins et respectivement 40 jours, 15 jours, 3 jours et 1 jour avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur.
Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle.
DUREE MINIMUM DU CONTRAT 7 - le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.
TRANSFERT 7-1 Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveller votre commande de transfert.
7-2 Le transfert sortant doit être demandé au maximum 61 jours avant la date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible. Pour toute demande de transfert sortant, le client doit s'aquitter des frais d'acceptation selon le tarif en vigueur sans quoi le transfert ne pourra s'effectuer.
CONDITIONS SUR TARIFS PRATIQUÉS 8 - Les tarifs pratiqués par Receptnet Company sont modifiables sans préavis et sont évolutifs par rapport au marché.
PAIEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT 9 - le client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement à Receptnet Company, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir et ne s'applique pas aux enregistrements en cours.
10 - En cas de défaut de paiement par le client d'une création, d'un renouvellement , Receptnet Company se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci.
11 - En cas d'échec de la création, du renouvellement ou pour une raison imputable à Receptnet,Company, Receptnet Company s'engage à rembourser intégralement la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.
si l'échec n'est pas imputable à Receptnet,Company, nous ferons un avoir de la somme perçue à valoir sur des prochains achats.
Dans le cas ou le client désire un remboursement, la procédure à suivre est la suivante :
Le client devra adresser un courrier en recommandé avec avis de réception motivant sa demande accompagné d'un RIB.
Dans le délai maximum de 90 jours à compter de la réception du courrier, nous effectuerons le virement du montant perçu moins 20% du montant total pour frais occasionnés.
INFORMATIONS DE CONTACT 12 - Le client devra fournir à Receptnet Company des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ; et les données suivantes :
a. Le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le nom du domaine de premier niveau dans lequel l'enregistrement est demandé
b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine
c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms
d. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact technique pour le domaine
e. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact administratif pour le domaine.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 13 - Le client dispose, conformément à la loi française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant.
14 - Receptnet Company s'engage à ne fournir à des tiers (hors annuaire Whois et diffusion de celui-ci) que les informations nécessaires pour le fonctionnement technique du nom de domaine.
15 - Le client accepte le traitement de données lié à ce contrat. 16 - Le client déclare qu'il a notifié les personnes physiques tierces dont les données personnelles ont été fournies à Receptnet Company par le client, et que le client a obtenu l'accord desdites personnes physiques tierces.
17 – Receptnet Company prendra des précautions raisonnables pour protéger ces données personnelles contre la perte, l'utilisation inapropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.
EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES 18 - La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à Receptnet,Company ou l'absence de réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de Receptnet Company relatives à l'exactitude des informations de contact associées à l'enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine.
19 - si le client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.
RESOLUTION DES CONFLITS 20 - Avant toute action judiciaire, le client et Receptnet Company s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.
DELAI DE RETRACTATION 20 -1 Du fait de sa spécification très personnelle, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas sur les noms de domaine.
21 - La loi applicable au présent contrat avec Receptnet Company est la loi française.
22 - Le juge compétent pour tout litige en rapport avec le présent contrat est, selon le cas, le tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce de Nice, ou celui dont dépend le domicile du détenteur de domaine.
ACCEPTATION DES PRESENTES Conditions Générales 23 - Le simple fait de payer une commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION 24 - Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Receptnet Company, leurs directeurs, officiers, employés et agents, contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou l'utilisation par le client du nom de domaine. | 
